1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans leur intégralité à toute commande passée à notre société. Elles prévalent sur toutes autres conditions figurant sur les documents du client. Le fait pour le client de passer commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
2. Commandes
Les commandes doivent être adressées à notre société par écrit. Elles sont subordonnées à l’acceptation expresse de notre société. Aucune annulation ou modification de commande ne pourra intervenir sans l’accord écrit et préalable de notre société. Aucune pièce ne sera reprise si elle a été l’objet d’une commande spéciale pour le client. Pour les autres pièces, la reprise ne sera accordée que dans le délai de 8 jours suivant la livraison ou l’enlèvement, et pour toute reprise éventuelle une minoration de 20 % sera appliquée.
3. Livraisons
Sauf accord contraire, les délais de livraison n’ont qu’un caractère indicatif. Par conséquent, le dépassement du délai fixé n’ouvre droit à aucune indemnisation au profit du client et ne l’autorise en aucun cas à refuser la livraison des produits commandés. Les produits voyagent toujours aux risques et périls du client même en cas de vente franco. En cas de perte ou d’avarie, il appartient au client de notifier ses réserves au transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce. Une copie de cette notification devra immédiatement être adressée à notre société pour information.
4. Prix et conditions de paiement
Les ventes sont réalisées au prix en vigueur au jour de la commande. Sauf indication contraire, les prix s’entendant hors taxes, frais de port inclus. Sauf accord contraire, nos factures sont payables à réception. Notre société se réserve le droit d’exiger un paiement à la commande pour les nouveaux clients ou ceux dont elle peut légitimement douter de la solvabilité. Sauf accord contraire, aucun escompte n’est accordé par notre société. Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal. En outre, tout retard de paiement total ou partiel autorisera notre société à suspendre immédiatement les commandes en cours et rendra immédiatement exigible toutes les factures non encore échues. Tout recouvrement par voie contentieuse entraînera de plein droit l’application, à titre de clause pénale, d’une indemnité correspondant à 15 % du montant des factures impayées.
5. Conformité – Garantie
Le client est tenu, à réception de nos produits, de vérifier la conformité par rapport à la commande (quantité, référence,…). Tout défaut de conformité constaté devra, sous peine de forclusion, être mentionné sur le bon de livraison et être confirmé à notre société par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai maximum de 3 jours à compter de la réception des produits. En cas de vice caché, le client sera tenu, sous peinte de forclusion, de nous en informer par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai maximum de 8 jours à compter de la découverte du vice. Le client devra fournir à notre société toute justification quant à la réalité des défauts ou vice invoqués. Aucun retour de marchandise ne peut avoir lieu sans notre accord écrit et préalable. Sauf accord contraire, les frais de retour sont à la charge du client. En cas de défaut de conformité ou de vice avéré, notre société adressera au client un avoir correspondant au prix d’achat des produits concernés. Aucune indemnisation supplémentaire ne pourra être due à quel que titre que ce soit.
6. Clause de réserve de propriété
Les produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement. Le paiement s’entend du règlement du prix des produits et, le cas échéant, des frais, pénalités et intérêts de retard. Constitue un paiement au sens du présent article, non pas le simple remise d’un moyen de paiement impliquant une obligation de payer mais son règlement et encaissement effectif. En cas de non-paiement, le client devran à ses frais, risques et périls, restituer les produits impayés après demande valant mise en demeure par lettre simple. Dans une telle hypothèse, la vente sera résolue de plein droit au jour de la demande de restitution. Le client est tenu d’assurer le stockage des marchandises vendues sous réserve de propriété dans de bonnes conditions. Le client ne pourra pas, sauf autorisation expresse de notre société, apporter des modifications aux marchandises vendues sous réserve de propriété. Les risques sur les produits sont transférés au client dès la livraison.
7. Force majeure
La responsabilité de notre société ne pourra en aucun cas être engagée en présence d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, les cas de guerre, catastrophes naturelles, embargos, évènement de nature à entraver la bonne marche de notre société et/ou de nos fournisseurs (grève, lock-out, chômage partiel ou total, pénurie de matières premières, accident, incendie, difficultés d’approvisionnement,…)
8. Droit applicable – Clause attributive de juridiction
Les relations entre notre société et le client sont régies par le droit français. Tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la ville de Strasbourg, même en cas de pluralité d’instance ou de partie, d’appel en garantie ou de référé.
9. Pénalité
Le client ne pourra en aucun cas annuler sa commande. S’il renonce à sa commande, le client sera tenu de verser à WAHL EQUIPEMENT une pénalité dont le montant ne pourra être inférieur à 2000 €uros. WAHL EQUIPEMENT se réserve bien évidemment la possibilité de facturer au client une somme supérieure à celle fixée ci-dessus, voire la totalité du prix des équipements, en fonction de l’état d’avancement de la fabrication au moment où le client décide de renoncer à sa commande.